Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d’assistance éducative. Le juge est saisi par le mineur ou par les adultes qui en sont responsables (parents, tuteur, famille d’accueil,…). Si la situation l’exige, le juge peut agir de sa propre initiative.
D’une part, Quel motif pour enlever la garde à une mère ? Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues.
D’autre part Est-ce que la police peut interroger un mineur sans ses parents ?
Les agents de la force publique peuvent-ils interroger un mineur en dehors de la présence de ses parents ou de son représentant légal? OUI.
Comment un père peut obtenir la garde exclusive ? En pratique, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit à l’amiable en s’accordant avec son ex-conjoint, soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
Quand Peut-on enlever la garde à une maman ?
Lorsque le parent est instable du point de vue social ou professionnel, lorsque le parent représente un danger pour son enfant et fait preuve d’un désintéressement total envers l’enfant, lorsque le parent ou l’enfant est condamné pour un crime ou un délit, celui-ci peut perdre la garde de l’enfant.
Quelles sont les obligations du parent qui a la garde ? En s’octroyant les droits de garde d’un enfant, un parent hérite en partie des devoirs qui incombent aux deux époux. Il a donc l’obligation de loger, de vêtir, de nourrir, d’éduquer et de soigner l’enfant.
Qui peut interroger un mineur sans ses parents ? 1Audition d’un mineur : la présence des parents n’est pas obligatoire mais… Il est d’usage que les forces de l’ordre procèdent à l’interrogatoire d’un mineur en présence des parents, de son représentant légal ou d’un membre de sa famille mais aucun texte ne rend obligatoire la présence de ce tiers.
Comment se passe la garde à vue d’un mineur ? La garde à vue est le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé. Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat et être examiné par un médecin.
Comment un mineur peut avoir un avocat ?
Tous les mineurs en âge de discernement (à partir de 7 – 8 ans) jusqu’à leur majorité peuvent bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat. L’avocat intervient devant les tribunaux dans tous les domaines qui peuvent concerner les mineurs et plus particulièrement: Divorce ou séparation des parents.
Pourquoi les pères divorcés obtiennent rarement la garde ? Tout dépendrait surtout de l’âge de l’enfant
En effet, jusqu’à environ 5 ans, les juges préfèrent ne pas séparer les enfants de leurs mères. Les tout-petits et les bébés sont pratiquement obligatoirement confiés à leurs mères. À partir de 6 ans, les répartitions sont davantage équilibrées.
Quel âge pour refuser d’aller chez un parent ?
Si l’enfant ne veut vraiment pas se rendre chez l’autre parent, il faut organiser une visite avec le JAF qui décidera de la meilleure solution pour l’enfant. Une audition avec le JAF est possible à partir de l’âge de discernement, c’est-à-dire 10-13 ans.
Quel âge pour décider de la garde ? Un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ? Non, en cas de divorce ou de séparation, l’enfant ne peut pas choisir de vivre chez son père ou sa mère. Jusqu’à ses 18 ans, ce sont ses parents qui décident ou bien le juge si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord.
Est-il obligatoire de passer devant le JAF ?
Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus obligatoire de passer par le JAF pour divorcer.
Comment faire pour retirer la garde d’un parent ?
L’autorité parentale peut être retirée au parent qui représente un danger pour son enfant ou lorsqu’il se désintéresse de lui. Le retrait peut être total ou partiel et pour l’obtenir, il faut saisir le juge civil, avec l’assistance d’un avocat.
Quel âge pour choisir son parent ? Un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ? Non, en cas de divorce ou de séparation, l’enfant ne peut pas choisir de vivre chez son père ou sa mère. Jusqu’à ses 18 ans, ce sont ses parents qui décident ou bien le juge si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord.
Est-ce que mes parents peuvent me mettre dehors ? En principe, tes parents doivent t’héberger au minimum jusqu’à ta majorité (18 ans). Cependant, s’il est devenu impossible pour tes parents et toi de vivre ensemble sous le même toit, ils peuvent te faire héberger ailleurs qu’au domicile familial. …
Qui doit fournir les vêtement en cas de séparation ?
le parent chez lequel demeurent l’enfant doit fournir, pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement tout le nécessaire à l’enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
Qui doit s’occuper des parents ? Les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant sont concernés par l’obligation alimentaire à l’égard de leurs père, mère ou de leurs ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,… dans le besoin.
Qui décide d’une audition libre ?
Cette audition libre est effectuée dans le cadre d’une enquête pénale (enquête préliminaire, enquête de flagrance ou information judiciaire suivie par un juge d’instruction). Cette infraction peut être punie par une peine de prison ou non. Ainsi, vous serez auditionné sans être placé en garde à vue.
Qu’est-ce qu’une audition libre ? L’audition libre permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales sans la mettre en garde à vue : Mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire en matière pénale.
Comment entendre un enfant témoin lors d’une audition judiciaire ?
l’enquêteur précise qu’il est important d’écouter attentivement les questions et de prendre son temps pour y répondre ; il explique à l’enfant qu’il a le droit de dire qu’il ne comprend pas une question.
Comment se passe une nuit en garde à vue ? Le principe : vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs pour une durée maximum de 24 heures. L’exception : la garde à vue peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, sous conditions. Les conditions de la prolongation à 48 heures : Le procureur de la République autorise la prolongation.
Est-ce qu’on mange en garde à vue ?
A quoi a-t-on droit pendant la garde à vue? Manger, boire, dormir et aller aux toilettes. Sauf que manger, «on ne choisit pas son traiteur», s’amuse l’avocat pénaliste, «ce n’est pas non plus le sandwich de la boulangerie du coin. … Le temps de repos ou de sommeil est souvent rappelé dans le procès verbal.
Quelle suite après une garde à vue ? Si vous êtes retenu par la justice à l’issue de la garde à vue, vous ferez l’objet d’un déferrement. Le déferrement est votre transfert du commissariat vers le Palais de justice, pour un entretien avec le procureur de la République ou le juge d’instruction.
N’oubliez pas de partager l’article !
Discussion about this post